Conditions générales

 

Conditions générales

 

Acceptation des conditions

  • En vous inscrivant aux services de Flipdish (les « conditions de service »), vous acceptez d’être lié par les conditions générales énoncées ci-dessous.
  • La signature du contrat ou le fait de cliquer sur « Accepter les conditions générales » constituent la preuve de l’acceptation des présentes conditions de service. Dans le cas où un accord est conclu par courrier électronique, ou dans le cas où un accord est conclu par un autre moyen de communication électronique, ce message électronique ou cette déclaration faite par un autre moyen de communication électronique est considéré comme équivalent à une déclaration écrite et le principe sera appliqué, selon lequel un accord peut être conclu sans que Flipdish ait à remplir les conditions prévues par la loi en matière de communication électronique.

 

Les parties contractantes

  • Aux fins de ces termes, le « client » se réfère à l’entreprise (par exemple, un café, une épicerie fine, un restaurant, une brasserie, un hôtel, etc.) où le logiciel de Flipdish alimente les kiosques du magasin pour permettre les commandes en magasin.
  • « Flipdish » fait référence à Flipdish Limited, numéro d’entreprise : 555703.
  • L’entité ou la personne que vous enregistrez en tant que propriétaire du magasin est appelée « vous » ou « votre » aux fins des présentes conditions de service, et vous êtes la contrepartie du présent accord avec Flipdish.
  • Le présent accord prend effet dès sa contresignature par les deux parties et se poursuit indéfiniment jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties. Chaque partie peut résilier le présent accord après douze (12) mois à compter de la date de signature, sans motif, en donnant un préavis écrit de douze (12) mois à l’autre partie.
  • À la résiliation du présent accord, la licence est réputée résiliée.
  • Si le client enfreint le contrat (par exemple, en changeant de fournisseur pendant la durée du contrat), il paiera à Flipdish des frais équivalents aux frais maximums payés à Flipidish au cours de tout mois civil des 12 mois précédents, multipliés par le nombre de mois jusqu’à l’expiration du contrat, ou 3 000 €, selon le montant le plus élevé.

 

Durée et résiliation

  • Le présent accord prend effet dès sa signature par les deux parties et se poursuit indéfiniment jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties. Chaque partie peut résilier le présent accord après douze (12) mois à compter de la date de signature, sans motif, en donnant un préavis écrit de douze (12) mois à l’autre partie.
  • À la résiliation du présent accord, la licence est réputée résiliée.
  • Si le client enfreint le contrat (par exemple, en changeant de fournisseur pendant la durée du contrat), il paiera à Flipdish des frais équivalents aux frais maximums payés à Flipidish au cours de tout mois civil des 12 mois précédents, multipliés par le nombre de mois jusqu’à l’expiration du contrat, ou 3 000 €, selon le montant le plus élevé.

 

Frais (généralités)

  • Les frais seront débités de votre compte selon le barème convenu figurant dans « l’accord » ou « l’addendum à l’accord ».
  • Tous les frais s’entendent hors TVA, ventes de biens et services, frais ou charges en vigueur à tout moment (Taxes), au niveau fédéral, provincial, étatique ou autre.
  • Tous les frais de l’Accord et de l’Addendum à l’Accord sont offerts de bonne foi sur la base de la combinaison des services contractés et Flipdish se réserve le droit de les modifier en cas de résiliation d’un service particulier.

 

Matériel (général)

  • Tout le matériel fourni reste la propriété de Flipdish jusqu’au paiement final et intégral. Tous les dépôts versés par le client à Flipdish pour le matériel ne sont pas remboursables.
  • Tout matériel de remplacement (comme les imprimantes) sera facturé au client au prix courant.

 

Rétrofacturations et remboursements

  • Flipdish prendra des précautions pour éviter les rétrofacturations.
  • En cas de rétrofacturation, le client doit fournir le reçu de vente contenant la signature du client qui correspond à celle de la carte utilisée pour effectuer le paiement, Flipdish contestera alors la rétrofacturation. Si la contestation n’aboutit pas, le coût de la rétrofacturation sera facturé au client et Flipdish remboursera au client tous les frais facturés sur la commande.
  • Le client accepte que Flipdish puisse rembourser les clients à sa discrétion.

 

Services Flipdish

  • Flipdish n’agit pas en tant que votre agent et n’a aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne en ce qui concerne les commandes ou les transactions effectuées en utilisant la plate-forme et les services Flipdish.
  • Flipdish fournit les Services « tels quels » et selon leur disponibilité et ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à la continuité ou la disponibilité des Services. Flipdish exclut toute responsabilité découlant de la fourniture, ou de l’échec, de l’interruption ou du retard dans la fourniture de l’un des Services ; de l’adéquation des Services à un usage particulier ; de la transmission incorrecte, imprécise ou retardée de toute transaction ; ou de votre utilisation des Services.
  • Flipdish peut à tout moment modifier ou retirer, de manière temporaire ou permanente, et en tout ou en partie, le site web Flipdish et/ou l’un des services et n’aura aucune responsabilité envers vous ou toute autre partie en ce qui concerne ou découlant d’une telle modification ou d’un tel retrait. Flipdish ne fait aucune déclaration ou garantie que les services seront ininterrompus ou sans erreur, ou que les services sont exempts de virus. Toutes les conditions, garanties et assurances implicites sont expressément exclues dans la mesure maximale permise par la loi.
  • Flipdish n’est pas responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit (qu’il soit direct, indirect, spécial, consécutif, exemplaire ou autre) découlant de, ou en relation avec votre utilisation ou votre incapacité à utiliser le Service ou la performance, ou le manque de performance des Services. Flipdish ne garantit pas que la qualité ou la nature de tout produit ou service disponible ou obtenu par vous par l’intermédiaire de Flipdish répondra à vos exigences ou spécifications, ou que toute erreur ou bogue dans ces produits ou services sera corrigé.

 

Conditions spécifiques aux produits

 

Commande en ligne

En utilisant la plate-forme de commande en ligne, vous acceptez les conditions suivantes:-

  • Flipdish fournit les services pour faciliter les commandes en ligne et en kiosque au nom du client.
  • Les frais sont facturés sur une base hebdomadaire. Vous serez facturé par courrier électronique. Tout litige concernant une facture doit être soulevé dans les dix (10) jours suivant la date de la facture, sinon elle sera considérée comme acceptée par vous à tous égards.
  • Flipdish reçoit le taux de commission et les frais, tels que définis dans l’accord ou l’addendum à l’accord, sur toutes les commandes traitées par Flipdish.
  • Flipdish procède à un dépôt de fonds sur le compte bancaire du client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la période de vente. Flipdish dépose le montant total des ventes traitées par Flipdish pendant la période de vente, moins les commissions et les frais payables à Flipdish comme indiqué dans l’accord ou l’addendum à l’accord.
  • Le client consent à faire tout son possible pour soutenir la commercialisation de la commande en ligne.
  • Le client soutiendra la mise en œuvre des applications (si nécessaire) par la création d’un compte de développeur approprié (par exemple, dans le programme de développeur Apple) et paiera les frais d’installation et les frais annuels directement à Apple, et invitera Flipdish à gérer le compte du client.
  • Le client accepte en particulier les campagnes de marketing suivantes et celles-ci seront activées à moins que le client n’ait choisi de s’en écarter dans le contrat ou l’addendum au contrat :-

(i) Marketing à l’embarquement : 20% de réduction sur la première commande d’application pour aider à l’embarquement

(ii) Marketing de fidélisation : 11ème commande gratuite pour accroître la fidélité

(iii) Marketing de fidélisation : 20 % de réduction si l’utilisateur a dépassé la durée de 4 semaines

(iv) Marketing téléphonique : promouvoir un nouveau numéro de téléphone pour faire passer des messages vocaux et envoyer SMS aux appelants.

 

Marketing géré

En utilisant le service Managed Marketing, vous acceptez les conditions générales suivantes:-

  • Le client s’engage à ce que Flipdish soit le seul annonceur numérique pendant la durée du contrat. Pendant cette période, Flipdish gère la publicité numérique payante pour le client et fournit des textes et des créations pour chaque poste de média social. Flipdish créera également des canaux de médias sociaux pour le client selon les besoins. Flipdish s’engage à ne fournir que les services détaillés ici, toute demande excédentaire sera facturée en supplément.
  • Les services sont facturés à l’avance sur une base mensuelle. Vous serez facturé par e-mail. Tout litige concernant une facture doit être soulevé dans les 10 jours suivant la date de la facture, sinon elle sera considérée comme acceptée par vous à tous égards. Le paiement des frais de Managed Marketing sera effectué par le client à Flipdish le premier jour du contrat et mensuellement par la suite afin que le travail convenu soit effectué. Toute dépense publicitaire supplémentaire doit être fournie par le client s’il souhaite dépenser plus que ce qui a été convenu ci-dessus. Le paiement doit être effectué avant que la publicité puisse être mise en œuvre.
  • Filpdish s’engage à ne fournir que les services mentionnés ci-dessus. Toute demande excédentaire sera facturée en supplément.
  • Flipdish rendra compte de toute publicité effectuée pendant la période contractuelle convenue

 

Kiosques

En utilisant la plate-forme de libre-service Kiosk, vous acceptez les conditions suivantes:-

    • Les frais seront débités de votre compte conformément au barème de frais convenu figurant dans « L’accord » ou « l’addendum à l’accord ».
    • Flipdish recevra les frais de paiement numérique, comme indiqué dans l’accord ou l’addendum à l’accord, pour toutes les commandes traitées par Flipdish.
    • Flipdish procède à un dépôt de fonds sur le compte bancaire du client dans les 5 jours ouvrables suivant la période de vente. Flipdish dépose le montant total des ventes traitées par Flipdish pendant la période de vente, moins les frais payables à Flipdish, tels que définis dans l’accord ou l’addendum à l’accord.

 

  • Les services sont facturés sur une base hebdomadaire. Vous serez facturé par courrier électronique. Tout litige concernant une facture doit être soulevé dans les 10 jours suivant la date de la facture, sinon elle sera considérée comme acceptée par vous à tous égards.
  • Dans le cas où le matériel du kiosque est fourni directement par un partenaire agréé de Flipdish, la fourniture de matériel ne fait pas partie de cet accord. Le matériel (y compris les kiosques) fourni par un tiers ne fait pas partie de cet accord et est couvert par un accord séparé entre le client et le partenaire auquel Flipdish n’est pas partie. Toutes les questions relatives à la fourniture de matériel, aux niveaux de garantie ou à la garantie sur le matériel et au support technique lié aux questions de matériel ne font pas partie de cet accord.
  • Le client s’engage à utiliser une signalisation en magasin pour attirer l’attention sur les kiosques.
  • Tous les kiosques porteront le logo de Flipdish et le client s’engage à maintenir cette marque.
  • Le client s’engage à fournir des images de haute qualité et à afficher les offres de manière appropriée
  • Flipdish se réserve le droit de faire imprimer la mention « powered by Flipdish » sur tous les reçus générés par les commandes passées au kiosque.
  • Le client placera les kiosques dans un endroit aussi visible que possible.
  • Flipdish se réserve le droit de placer de la publicité sur les écrans des kiosques sans le consentement du client.

 

Conditions légales supplémentaires

 

Responsabilité

  • À l’exception du décès ou des dommages corporels causés par la négligence de l’une des parties et à l’exception de la fraude ou de la fausse déclaration de l’une des parties, Flipdish ne peut être tenu responsable de toute perte de bénéfices, perte d’activité, épuisement de la clientèle ou pertes similaires ou de toute perte économique pure ou de toute perte, coût, dommage, charge ou dépense spéciale, indirecte ou consécutive, quelle qu’en soit la cause.
  • La responsabilité totale de Flipdish en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la violation d’une obligation légale), de fausse déclaration, de restitution ou autre, découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, est limitée à 3 000 € ou au montant total des honoraires payés par le client à Flipdish au cours des 12 mois précédents, le montant le plus faible étant retenu.
  • Le client déclare par les présentes à Flipdish, et s’engage et convient, que la conclusion du présent contrat avec Flipdish n’entraînera pas la violation d’une quelconque obligation en vertu d’un contrat, d’un accord de confidentialité, d’un accord de non-divulgation ou de tout autre accord, convention, entente ou restriction avec une autre partie.
  • Le client indemnisera et garantira Flipdish contre toute réclamation de tiers et tous les coûts qui en résultent en rapport avec les biens fournis par Flipdish.
  • La responsabilité de Flipdish envers le client pour tout dommage résultant de ou lié à l’utilisation du matériel fourni est limitée à 100 €. Le client accepte d’être seul responsable de toute perte ou dommage à son système informatique ou de toute perte de données pouvant résulter du téléchargement ou du chargement de tout matériel.
  • Flipdish n’assume, ni n’autorise aucune personne ou entité à assumer en son nom, aucune autre responsabilité en relation avec la fourniture des services de commande en ligne.
  • Les limitations de responsabilité prévues dans les présentes conditions de service s’appliquent au profit de Flipdish, de ses actionnaires, de ses affiliés et de tous ses dirigeants, directeurs, employés, avocats et agents respectifs et, dans chaque cas, la responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi.
  • Rien dans ces conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de notre négligence ou de celle de nos agents ou employés, y compris la fourniture et l’installation de matériel.

 

Réserve de propriété

  • Flipdish se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées et à livrer au client jusqu’au paiement intégral de tous les montants d’achat, ainsi que de toutes les sommes dues par le client en rapport avec les travaux effectués par Flipdish dans le cadre de ces contrats d’achat et de toutes les créances résultant d’un éventuel défaut d’exécution de ces contrats de la part du client.
  • Le client sera tenu de stocker les biens livrés sous réserve de propriété avec le soin nécessaire, en veillant à ce qu’ils soient reconnaissables comme étant la propriété de Flipdish. En outre, il sera tenu d’assurer ces biens contre, entre autres, les dommages causés par le feu et l’eau et le vol. Le client mettra en gage à la première demande de Flipdish toutes les créances qu’il détient en vertu de ces polices d’assurance, à titre de garantie supplémentaire pour les créances de Flipdish à l’égard du client.
  • Dans le cas où l’acheteur manquerait à l’exécution d’une obligation quelconque vis-à-vis de Flipdish, ou dans le cas où Flipdish aurait de bonnes raisons de craindre que l’acheteur manque à ses obligations, Flipdish aura le droit de récupérer les marchandises livrées sous réserve de propriété ou de les faire récupérer, même lorsque les marchandises doivent être détachées. L’Acheteur coopérera en conséquence. L’Acheteur supportera les frais de récupération, sans préjudice du droit de Flipdish à des dommages-intérêts supplémentaires.

 

Protection des données, utilisation des données et confidentialité

  • Aux fins des présentes conditions, les « informations confidentielles » comprennent toutes les informations désignées comme « confidentielles » ou « exclusives » ou qu’une partie devrait raisonnablement savoir qu’elle doit traiter de manière confidentielle en ce qui concerne les secrets commerciaux, les opérations, les processus, les plans, les intentions, les informations sur les produits, le savoir-faire, les conceptions, les opportunités de marché, les transactions, les affaires et/ou les activités de toute partie effectivement divulguée ou fournie à l’autre partie.
  • Les deux parties doivent, pendant la durée de l’accord et par la suite, garder toutes les informations strictement confidentielles et ne divulguer aucune information à un tiers, autre que les employés, les dirigeants, les partenaires de référence qui l’exigent en conséquence de l’exécution des obligations de cette partie en vertu de l’accord avec Flipdish ou le client, et seulement alors à condition que les deux parties veillent à ce que chaque employé, dirigeant ou partenaire garde les informations confidentielles et n’en utilise aucune à quelque fin que ce soit ou ne les divulgue à aucune personne ou société autre que celle à laquelle elles peuvent être légalement divulguées.
  • Toutes les informations confidentielles ne seront utilisées que dans le cadre de la bonne exécution de l’accord.
  • Le client agit en tant que contrôleur des données et exerce le contrôle du traitement et assume la responsabilité de la protection des données.
  • Le client accepte inconditionnellement et irrévocablement d’indemniser Flipdish, y compris ses filiales, directeurs et cadres, et de tenir Flipdish à couvert de toute réclamation, demande, action, procédure, responsabilité, dommage, coût, charge, perte et dépense (y compris les frais de justice) découlant de toute violation de GDPR ou de toute utilisation abusive des données.
  • Le client confirme que les personnes contactées dans le cadre de l’activité de communication du client ont obtenu les consentements appropriés.

 

Garanties sur le matériel fourni

  • Flipdish se conformera à l’exigence légale minimale de chacun des pays dans lesquels nous opérons, de réparer ou de remplacer le matériel défectueux ou déficient le plus rapidement possible une fois que nous aurons été informés des problèmes.

 

Affectation

  • Flipdish peut à tout moment céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu de l’accord.
  • Le client ne peut pas céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière avec tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu de l’accord sans le consentement écrit préalable de la Flipdish.

 

Indemnité

  • Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Flipdish, ses actionnaires, filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents et conseillers contre toute réclamation, demande, action, coût, responsabilité, perte et dommage de toute nature (y compris les frais juridiques) résultant de votre utilisation de nos produits et services, y compris les kiosques.

 

Force Majeure

  • Aucune partie n’est responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations au titre du contrat dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par un événement de force majeure, un événement imprévu échappant au contrôle raisonnable de l’une ou l’autre partie.
  • La force majeure comprend, sans s’y limiter, les grèves, lock-out ou autres conflits du travail (qu’ils impliquent sa propre main-d’œuvre ou celle d’un tiers), la défaillance des sources d’énergie ou du réseau de transport, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les troubles civils, l’ingérence des autorités civiles ou militaires, les calamités nationales ou internationales, les conflits armés, les actes de malveillance, les pannes d’usines ou de machines, la contamination nucléaire, chimique ou biologique, le boum sonique, les explosions, l’effondrement de structures de bâtiments, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les pertes en mer, les épidémies ou autres événements similaires, les catastrophes naturelles ou les conditions climatiques extrêmes, ou la défaillance de fournisseurs ou de sous-traitants.

 

Indemnité de licenciement

  • Si une disposition ou une partie de disposition du contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle est réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable.
  • Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou la partie de disposition concernée est réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie de disposition en vertu de la présente clause n’affecte pas la validité et la force exécutoire du reste du contrat.

 

Propriété intellectuelle

  • Flipdish détient tous les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur sur la plate-forme, le site web et les services Flipdish (y compris en ce qui concerne les fonctionnalités, le contenu, les textes, les graphiques, les logos et les icônes) et les logiciels et autres matériels sous-jacents ou faisant partie de la plate-forme, des services et/ou du site web.
  • Le client accorde à Flipdish une licence libre de droits non exclusive pour l’utilisation des marques, noms commerciaux, menus et logos du client, dans la promotion, la publicité et la vente de produits pendant la durée du contrat.
  • Flipdish accorde au client une licence non-exclusive d’utilisation du nom, du logo et du matériel promotionnel de Flipdish, pour la durée du contrat.
  • Flipdish est propriétaire de tous les actifs enregistrés, et du contenu créé par Flipdish, pour le compte du client, par exemple les noms de domaine et le contenu du site web.
  • Le client s’engage à ne pas, de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit, inverser l’ingénierie, revendre, adapter, reproduire, copier, stocker, distribuer, imprimer, afficher, publier ou créer des œuvres dérivées de toute partie de la plate-forme, du site web ou des services, ou tenter de commercialiser, copier ou vendre toute information ou matière dérivée de la plate-forme, du site web ou des services.

 

Relations entre les parties

  • Aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise, d’employé-employeur ou de franchiseur-franchisé n’est prévue ou créée par les présentes conditions de service.
  • Ces conditions de service sont uniquement entre vous et Flipdish et ne sont pas destinées à être au profit d’un tiers.
  • Dans le cas où vous auriez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs ou tiers de la plate-forme, du site web, des services ou des kiosques, le client libère par la présente Flipdish, ses dirigeants, employés, agents et successeurs en droit des réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de toute sorte ou nature, connus ou inconnus, soupçonnés ou non, divulgués ou non, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ces litiges et/ou services.

 

Droit applicable et principes de construction

  • Flipdish peut, à sa seule discrétion, modifier les présentes conditions d’utilisation (en tout ou en partie) à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site web de Flipdish. Votre utilisation continue des services, produits et plate-forme de commande en ligne représente votre accord à être lié par les conditions de service telles que modifiées de temps en temps. Il vous incombe de vous assurer que vous êtes à tout moment familiarisé avec les dernières conditions d’utilisation.
  • Le contrat, et tout litige ou réclamation découlant de ou en rapport avec lui ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles), sont régis par, et interprétés conformément à la loi irlandaise.
  • Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux irlandais aient la compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant de ou en relation avec le présent contrat ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles).
  • Si une disposition quelconque du présent contrat est déclarée illégale ou inapplicable, cette disposition deviendra nulle et non avenue, laissant le reste du présent contrat en vigueur.

 

Intégralité de l’accord

  • Le présent accord et ses addenda représentent l’intégralité de l’accord entre les parties et les dispositions du présent accord et de ses addenda remplacent tous les engagements, contrats et accords antérieurs, oraux et écrits, relatifs à l’objet du présent accord qui concernent le même service contractuel (Commande en ligne). Le présent accord ne peut être modifié que par un accord mutuel écrit et accepté conformément aux dispositions de l' »Acceptation des conditions » ci-dessus, ou par une modification des présentes conditions de service effectuée par Flipdish comme indiqué ci-dessus